Lois et règlements

2011, ch. 198 - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Article 3
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Texte intégral
Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social
3Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.
1981, ch. O-1.1, art. 3
Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social
3Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.
1981, ch. O-1.1, art. 3